La procédure juridique à suivre en cas de loyers impayés


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Entre le propriétaire et le locataire, les loyers impayés peuvent être source de tensions. Pour gérer ce problème, il y a plusieurs moyens. La gestion à l’amiable, la procédure de recouvrement et la procédure judiciaire. Lorsque les deux premières voies sont épuisées, le propriétaire peut saisir la justice pour le paiement de ses loyers. Pour cette procédure, il y a deux étapes à savoir : le commandement de payer et la demande de saisie. Cet article vous explique en détail ces deux parties de la procédure juridique. 
 

Loyers impayés : le commandement de payer
 

Le commandement de payer est la première étape de la procédure judiciaire en cas de loyers impayés. Il s’agit en effet, d’une injonction envoyée par l’huissier de justice ou comme sur https://espositohuissier.com/, un professionnel de justice. Dans le commandement, le locataire est sommé de payer les loyers dus dans un délai de deux mois. À la fin de cette durée, le propriétaire peut mettre fin au contrat de location. Certains baux de location contiennent une clause résolutoire donnant le droit au propriétaire de résilier immédiatement le contrat en cas de loyers impayés. 

Ainsi, lorsque ledit locataire reçoit le commandement de payer, il peut régler ses dettes pour finir avec la procédure ou rembourser une partie de la dette. Cette dernière option ne met pas fin à la procédure en cours contrairement à la première. Le locataire a aussi le choix entre demander des délais de paiement auprès du juge et ne rien dire face au commandement de payer. Cette dernière réaction entraîne inévitablement la deuxième étape de la procédure juridique. 
 

Loyers impayés : la demande de saisie
 

Au cas où le locataire reçoit le commandement de payer de l’huissier de justice et ne réagit pas, le propriétaire peut demander que les comptes bancaires soient bloqués. Il peut aussi exiger la saisine des biens du locataire. Pour ce faire, le propriétaire bailleur dépose une demande de saisie conservatoire chez l’huissier. 

Après réception de cette demande, l’huissier de justice intervient. Le locataire n’aura donc plus accès à ces comptes bancaires. Il se verra saisir aussi ces biens. Il sera obligé d’attendre que le juge se prononce sur son dossier. Au cas où le locataire ne disposerait pas d’assez d’argent en banque pour payer ses dettes, le juge peut prendre la décision de vendre ses biens. On parlera donc de saisie de vente.